Conditions générales du programme d'affiliation

PREAMBLE

These General Terms and Conditions of the Affiliate Program (hereinafter the "Affiliate Terms") define the terms and conditions governing participation in the affiliate program offered by YADULINK.

These Affiliate Terms govern the contractual relationship between:

and

Registration to YADULINK's affiliate program implies full and complete acceptance of these Affiliate Terms. If you do not accept these terms, you must not participate in the affiliate program.

1. DEFINITIONS

Affiliate Program : program allowing the Affiliate to receive commissions in exchange for promoting YADULINK services and generating sales.

Affiliate Link : unique URL link assigned to the Affiliate, allowing identification of customers they refer.

Commission : compensation paid to the Affiliate calculated based on sales made through their referral.

Affiliate Cookie : file placed on the visitor's computer when they click on an affiliate link, allowing the sale to be attributed to the relevant Affiliate.

Default Program : programme d'affiliation standard proposé à tous les Affiliés avec un taux de commission de 30% (plafonné à 25€ par transaction).

Specific Program : any affiliate program offering special conditions different from the default program, granted at YADULINK's discretion to certain Affiliates.

Affilié éligible au paiement : Affilié disposant soit d'un contrat partenaire spécifique avec YADULINK, soit d'un abonnement YADULINK actif au moment du calcul et du versement des commissions.

2. INSCRIPTION AU PROGRAMME D'AFFILIATION

2.1 Conditions d'éligibilité

Pour s'inscrire au programme d'affiliation, l'Affilié doit :

• Être une personne physique majeure ou une personne morale légalement constituée
• Disposer d'un site internet, blog, réseau social ou autre canal de communication en ligne
• Disposer d'un contrat partenaire spécifique avec YADULINK ou d'un abonnement YADULINK actif pour pouvoir recevoir des paiements de commissions
• Accepter les présentes Conditions d'Affiliation
• Compléter le formulaire d'inscription au programme d'affiliation

2.2 Processus d'inscription

L'inscription au programme d'affiliation s'effectue en ligne sur le site de YADULINK. YADULINK se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute demande d'inscription, sans avoir à justifier sa décision.

L'Affilié s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription. Toute information erronée ou trompeuse pourra entraîner la résiliation immédiate de sa participation au programme d'affiliation.

2.3 Compte d'affiliation

Une fois l'inscription validée, l'Affilié reçoit un accès à son espace personnel lui permettant de consulter ses statistiques, ses commissions et de générer des liens d'affiliation.

L'Affilié est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et s'engage à ne pas les partager avec des tiers.

3. FONCTIONNEMENT DU PROGRAMME D'AFFILIATION

3.1 Liens d'affiliation

L'Affilié reçoit un lien d'affiliation unique qu'il doit utiliser pour promouvoir les services de YADULINK. L'Affilié peut également créer des liens courts (short links) redirigeant vers n'importe quelle page du site de YADULINK, permettant de créer un cookie d'affiliation sur la session du visiteur.

Sur demande, YADULINK peut également créer des codes promotionnels personnalisés pour l'Affilié.

3.2 Cookie d'affiliation

Lorsqu'un visiteur clique sur un lien d'affiliation, un cookie est déposé sur son navigateur pour une durée de 60 jours. Si le visiteur s'inscrit à un service payant de YADULINK pendant cette période, la vente est attribuée à l'Affilié.

En cas de clic sur plusieurs liens d'affiliation différents, c'est le dernier lien cliqué qui sera pris en compte pour l'attribution de la vente.

3.3 Suivi des performances

L'Affilié peut consulter à tout moment ses statistiques de performance (nombre de clics, inscriptions, abonnements générés, commissions) via son espace personnel.

YADULINK ne peut être tenu responsable des éventuelles erreurs de tracking, des problèmes techniques temporaires ou des pertes de données n'ayant pas permis d'enregistrer correctement une vente.

4. COMMISSIONS ET PAIEMENTS

4.1 Taux de commission

4.1.1 Programme par défaut

Le programme par défaut offre une commission récurrente de 30% sur chaque abonnement généré par l'Affilié, dans la limite de 25€ maximum par transaction.

La commission est calculée sur le montant hors taxes des abonnements.

4.1.2 Programmes spécifiques

YADULINK peut, à sa seule discrétion, proposer à certains Affiliés des programmes spécifiques avec des taux de commission différents du programme par défaut.

Les conditions particulières de ces programmes spécifiques seront communiquées individuellement aux Affiliés concernés.

4.2 Validation des commissions

Les commissions sont considérées comme validées 30 jours après la date de paiement de l'abonnement par le client.

Cette période de validation permet de s'assurer que l'abonnement n'a pas été annulé ou remboursé.

4.3 Paiement des commissions

4.3.1 Modalités de paiement

Les commissions sont payées mensuellement, sous réserve que le montant total des commissions dues atteigne le seuil minimum de 50€.

Le versement des commissions est strictement réservé aux Affiliés éligibles au paiement. Un Affilié qui ne dispose pas d'un contrat partenaire spécifique avec YADULINK et qui n'a pas d'abonnement YADULINK actif au moment du calcul ou du versement ne peut pas recevoir de paiement de commissions.

Si le seuil n'est pas atteint ou si l'Affilié n'est pas éligible au paiement, les commissions peuvent être reportées jusqu'à ce que les conditions de paiement soient réunies. YADULINK peut suspendre le versement tant que ces conditions ne sont pas satisfaites.

4.3.2 Méthodes de paiement

Les paiements sont effectués par l'un des moyens suivants, au choix de l'Affilié :

• Virement bancaire
• PayPal
• Stripe

4.3.3 Facturation

YADULINK génère automatiquement un récapitulatif des commissions dues à l'Affilié.

Il est toutefois recommandé que l'Affilié fournisse une facture correspondant au montant des commissions avant leur versement. Si l'Affilié est une personne morale ou un entrepreneur individuel, la fourniture d'une facture conforme à la réglementation en vigueur est obligatoire.

4.3.4 Fiscalité

L'Affilié est seul responsable de ses obligations fiscales et sociales relatives aux commissions perçues dans le cadre du programme d'affiliation.

YADULINK ne pourra être tenu responsable du non-respect par l'Affilié de ses obligations fiscales et sociales.

5. OBLIGATIONS ET RESTRICTIONS

5.1 Obligations de l'Affilié

L'Affilié s'engage à :

• Promouvoir les services de YADULINK de manière honnête et transparente
• Respecter l'ensemble des lois et réglementations applicables, notamment en matière de protection des consommateurs, de commerce électronique et de protection des données personnelles
• Ne pas induire en erreur les potentiels clients sur la nature et les caractéristiques des services de YADULINK
• Présenter les fonctionnalités liées aux assistants IA et au connecteur MCP de façon exacte, sans promettre une disponibilité, une validation officielle, un résultat commercial ou une compatibilité qui n'aurait pas été expressément confirmée par YADULINK
• Maintenir son site, blog ou canal de communication en bon état de fonctionnement et avec un contenu conforme aux bonnes mœurs
• Informer YADULINK de tout problème technique lié au programme d'affiliation

5.2 Restrictions

Il est strictement interdit à l'Affilié de :

• Utiliser des méthodes de promotion trompeuses ou agressives
• Recourir à la publicité payante sur les mots-clés liés à la marque YADULINK ou ses variations
• S'engager dans des pratiques de spam ou d'envoi d'emails non sollicités
• Créer un site miroir ou copier le contenu du site de YADULINK
• Usurper l'identité de YADULINK ou prétendre agir au nom de YADULINK
• Utiliser des méthodes frauduleuses visant à générer artificiellement du trafic ou des commissions
• Promouvoir YADULINK sur des sites à contenu illégal, pornographique, violent, discriminatoire ou portant atteinte aux droits des tiers

5.3 Matériel promotionnel

YADULINK peut mettre à disposition des Affiliés du matériel promotionnel (bannières, textes, visuels, etc.) que les Affiliés sont autorisés à utiliser pour promouvoir les services.

Ce matériel reste la propriété exclusive de YADULINK et ne doit pas être modifié sans autorisation préalable.

6. PROGRAMMES SPÉCIFIQUES ET ÉVALUATION DES PERFORMANCES

6.1 Attribution des programmes spécifiques

YADULINK peut, à sa seule discrétion, proposer à certains Affiliés des programmes spécifiques offrant des conditions particulières plus avantageuses que le programme par défaut.

L'attribution d'un programme spécifique est basée sur des critères définis par YADULINK, tels que la qualité du trafic généré, le volume des ventes, la pertinence du canal de promotion, etc.

6.2 Évaluation des performances

Les performances des Affiliés bénéficiant d'un programme spécifique sont évaluées mensuellement par YADULINK.

Cette évaluation porte notamment sur :

• Le nombre de nouveaux clients générés par l'Affilié
• Le nombre de nouveaux abonnements souscrits par ces clients
• L'activité promotionnelle globale de l'Affilié

6.3 Rétrogradation au programme par défaut

YADULINK se réserve le droit de rétrograder un Affilié d'un programme spécifique vers le programme par défaut si les performances de celui-ci sont jugées insuffisantes selon les critères d'évaluation établis par YADULINK.

La rétrogradation peut être effectuée sans préavis et à la seule discrétion de YADULINK.

L'Affilié reconnaît que les critères précis et les seuils déclenchant une rétrogradation sont confidentiels et ne sont pas communiqués, afin de préserver l'intégrité du programme d'affiliation.

7. DURÉE ET RÉSILIATION

7.1 Durée

L'adhésion au programme d'affiliation est conclue pour une durée indéterminée.

7.2 Résiliation par l'Affilié

L'Affilié peut mettre fin à sa participation au programme d'affiliation à tout moment, en adressant une notification écrite à YADULINK.

La résiliation prendra effet immédiatement et l'Affilié n'aura plus accès à son compte d'affiliation. Les commissions validées mais non encore payées restent dues uniquement si l'Affilié remplit les conditions d'éligibilité au paiement définies aux présentes Conditions d'Affiliation.

7.3 Résiliation par YADULINK

YADULINK se réserve le droit de résilier la participation d'un Affilié au programme d'affiliation, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants :

• Non-respect des présentes Conditions d'Affiliation
• Utilisation de méthodes de promotion interdites
• Inactivité prolongée (aucune vente générée pendant une période de 6 mois consécutifs)
• Fourniture d'informations erronées ou trompeuses
• Comportement préjudiciable à l'image ou aux intérêts de YADULINK
• Tentative de fraude ou d'escroquerie

En cas de résiliation pour manquement aux présentes Conditions d'Affiliation, YADULINK se réserve le droit de ne pas verser les commissions en attente de validation.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'Affilié reconnaît que tous les éléments de propriété intellectuelle de YADULINK (marques, logos, noms de domaine, contenus, etc.) sont la propriété exclusive de YADULINK.

L'Affilié est autorisé à utiliser ces éléments uniquement dans le cadre du programme d'affiliation et conformément aux directives fournies par YADULINK.

Cette autorisation est non exclusive, non transférable et peut être révoquée à tout moment par YADULINK.

9. CONFIDENTIALITÉ

L'Affilié s'engage à respecter la confidentialité des informations non publiques concernant YADULINK, ses services, ses clients ou son activité, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre du programme d'affiliation.

Cette obligation de confidentialité persiste après la fin de la participation au programme d'affiliation.

10. RESPONSABILITÉ

10.1 Responsabilité de YADULINK

YADULINK ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, incidents ou consécutifs subis par l'Affilié dans le cadre de sa participation au programme d'affiliation.

La responsabilité de YADULINK est limitée au montant des commissions effectivement dues à l'Affilié.

10.2 Responsabilité de l'Affilié

L'Affilié est seul responsable de son activité de promotion et de son contenu. Il garantit YADULINK contre toute réclamation ou action de tiers résultant de sa participation au programme d'affiliation.

L'Affilié s'engage à indemniser YADULINK de tout préjudice, frais ou dépenses (y compris les frais d'avocat) résultant du non-respect des présentes Conditions d'Affiliation.

11. MODIFICATION DES CONDITIONS D'AFFILIATION

YADULINK se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d'Affiliation à tout moment.

En cas de modification, les nouvelles Conditions d'Affiliation seront notifiées à l'Affilié par email ou via son espace personnel avant leur entrée en vigueur.

Si l'Affilié continue à participer au programme d'affiliation après l'entrée en vigueur des nouvelles Conditions d'Affiliation, il est réputé les avoir acceptées.

Si l'Affilié n'accepte pas les nouvelles Conditions d'Affiliation, il doit cesser de participer au programme d'affiliation et résilier son compte.

12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions d'Affiliation sont régies par le droit français.

En cas de litige survenant à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de le régler à l'amiable.

À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

13. CONTACT

Pour toute question relative aux présentes Conditions d'Affiliation ou au programme d'affiliation en général, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : [email protected]