Conditions générales de vente et d'utilisation

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les "CGVU") s'appliquent à l'ensemble des services proposés par YADULINK via son site internet et son application (ci-après le "Service").

Ces CGVU régissent les relations contractuelles entre :

et

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGVU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

1. OBJET DU SERVICE

YADULINK propose un logiciel de prospection et d'engagement automatisés permettant notamment :

• La connexion automatisée à votre compte tiers compatible via notre cloud
• L'automatisation d'actions sur une plateforme tierce connectée (visites de profils, demandes de connexion, suivi des signaux d'intérêt, etc.)
• Le suivi des likes, commentaires, visites de profils et invitations reçues
• La programmation de posts
• La connexion du Service à des assistants IA compatibles via un connecteur MCP, afin de consulter certaines données, analyser votre activité et déclencher des actions autorisées depuis ces assistants
• D'autres fonctionnalités disponibles et à venir

2. ACCÈS AU SERVICE

2.1 Conditions d'accès

Pour accéder au Service, vous devez :

• Disposer d'un compte tiers actif compatible avec le Service
• Être majeur et juridiquement capable de contracter
• Créer un compte utilisateur sur YADULINK via une connexion OAuth tierce compatible
• Utiliser un environnement technique compatible avec le Service, incluant les connexions et synchronisations nécessaires à certaines fonctionnalités
• Souscrire à notre abonnement mensuel (après la période d'essai)

2.2 Création de compte

La création d'un compte YADULINK s'effectue exclusivement via une connexion OAuth tierce compatible. Lors de cette connexion, vous autorisez YADULINK à accéder à certaines informations de profil nécessaires à l'ouverture et à l'utilisation de votre compte (prénom, nom, email).

Certaines fonctionnalités du Service nécessitent que vous utilisiez les parcours de connexion et de synchronisation proposés dans l'application afin de permettre la récupération des éléments techniques d'authentification et de synchronisation requis.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et vous vous engagez à ne pas les partager avec des tiers.

2.3 Connecteurs IA et MCP

Le Service peut proposer un connecteur MCP permettant à un assistant IA compatible, tel que Claude ou ChatGPT, d'interagir avec votre espace YADULINK après votre autorisation explicite via OAuth.

Lors de l'autorisation, les permissions demandées sont présentées à l'Utilisateur sous forme de scopes. Ces permissions déterminent les données que l'assistant peut consulter et les actions qu'il peut demander au Service d'exécuter en votre nom.

L'accès au connecteur MCP est soumis à l'éligibilité de votre compte, à votre abonnement, aux limites techniques du Service et aux permissions applicables à votre workspace. Vous pouvez révoquer l'accès au connecteur depuis l'assistant concerné ou depuis les paramètres YADULINK lorsqu'ils sont disponibles.

3. DESCRIPTION DES OFFRES ET TARIFS

3.1 Période d'essai

YADULINK propose une période d'essai gratuite de 7 jours, sans obligation d'achat et sans nécessité de fournir des informations bancaires.

À l'issue de cette période d'essai, vous devrez souscrire à notre abonnement mensuel pour continuer à utiliser le Service.

3.2 Offres d'abonnement

YADULINK propose l'offre d'abonnement suivante :

Les prix indiqués sont en euros et toutes taxes comprises. La TVA applicable sera ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation.

3.3 Modalités de paiement

Le paiement des abonnements s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe.

Pour les abonnements mensuels, le paiement est prélevé chaque mois à la date anniversaire de votre souscription.

Pour les abonnements annuels, le paiement est prélevé en une seule fois pour l'année entière.

En souscrivant à un abonnement, vous autorisez YADULINK à prélever automatiquement le montant correspondant à votre offre selon la périodicité choisie.

4. DURÉE ET RÉSILIATION

4.1 Durée

Les abonnements mensuels sont conclus pour une durée indéterminée avec une période d'engagement minimale d'un mois.

Les abonnements annuels sont conclus pour une durée déterminée de 12 mois.

4.2 Résiliation à l'initiative de l'Utilisateur

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace client.

La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours (fin du mois pour les abonnements mensuels, fin de l'année pour les abonnements annuels). Aucun remboursement ne sera effectué pour la période restante.

4.3 Résiliation à l'initiative de YADULINK

YADULINK se réserve le droit de résilier votre compte, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• Non-respect des présentes CGVU
• Utilisation frauduleuse ou illicite du Service
• Non-paiement des sommes dues
• Fourniture d'informations erronées lors de la création du compte

4.4 Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation, quelle qu'en soit la cause :

• Votre accès au Service sera désactivé
• Vos données seront supprimées conformément à notre Politique de Confidentialité
• Aucun remboursement ne sera effectué pour la période restante

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

5.1 Droits de YADULINK

L'ensemble des éléments composant le Service (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, etc.) sont la propriété exclusive de YADULINK ou des tiers ayant autorisé YADULINK à les utiliser.

L'utilisation du Service ne vous confère aucun droit de propriété intellectuelle sur ces éléments.

5.2 Licence d'utilisation

YADULINK vous accorde, pendant la durée de votre abonnement, un droit non exclusif, non cessible et non transférable d'utilisation du Service, uniquement pour votre usage personnel ou professionnel.

Cette licence ne vous autorise pas à :

• Modifier, adapter ou traduire tout ou partie du Service
• Décompiler, désassembler ou pratiquer l'ingénierie inverse sur tout ou partie du Service
• Créer des œuvres dérivées basées sur tout ou partie du Service
• Redistribuer, vendre, louer, sous-licencier ou transférer tout ou partie du Service
• Supprimer les mentions de propriété intellectuelle figurant sur le Service

6. OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

En utilisant le Service, vous vous engagez à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGVU
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites ou pour envoyer des contenus illicites
• Respecter les conditions d'utilisation de toute plateforme tierce connectée au Service
• Ne pas demander à un assistant IA connecté au Service d'exécuter des actions frauduleuses, illicites, trompeuses, excessives ou contraires aux règles des plateformes tierces connectées
• Vérifier les actions proposées ou déclenchées via un assistant IA, notamment lorsqu'elles modifient des listes, créent des séquences, publient du contenu ou interagissent avec des tiers
• Ne pas tenter de perturber le fonctionnement normal du Service
• Ne pas tenter d'accéder aux serveurs ou aux réseaux de YADULINK sans autorisation
• Ne pas reproduire, copier, vendre, échanger, revendre ou exploiter à des fins commerciales toute partie du Service
• Ne pas collecter ou stocker des données personnelles concernant d'autres utilisateurs
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de YADULINK et des tiers

7. RESPONSABILITÉ

7.1 Responsabilité de YADULINK

YADULINK s'efforce d'assurer au mieux la disponibilité du Service et la fiabilité des informations diffusées.

Cependant, YADULINK ne saurait être tenu responsable :

• Des interruptions, pannes, modifications et dysfonctionnements du Service, quel que soit le support de communication utilisé
• Des éventuelles restrictions d'accès au réseau ou aux serveurs connectés au Service
• Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service
• De l'utilisation frauduleuse ou abusive du Service par l'Utilisateur
• Des conséquences des actions automatisées sur une plateforme tierce connectée, notamment en cas de limitation ou suspension du compte tiers de l'Utilisateur
• Des erreurs, suggestions inexactes, mauvaises interprétations ou actions non souhaitées provenant d'un assistant IA tiers connecté au Service, lorsque ces actions ont été demandées, validées ou rendues possibles par l'Utilisateur
• De l'indisponibilité, des modifications ou des restrictions imposées par un assistant IA tiers, son fournisseur, ses interfaces ou ses règles d'utilisation
• Des modifications apportées par une plateforme tierce connectée à ses interfaces, intégrations ou conditions d'utilisation qui pourraient affecter le fonctionnement du Service

YADULINK ne garantit pas que le Service sera exempt d'anomalies, d'erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés.

La responsabilité de YADULINK ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et sera limitée aux préjudices directs, à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

En tout état de cause, la responsabilité de YADULINK sera limitée au montant payé par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant l'événement donnant lieu à responsabilité.

7.2 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable :

• De l'utilisation qu'il fait du Service
• Du contenu qu'il publie via le Service
• Du respect des conditions d'utilisation de toute plateforme tierce connectée
• De la préservation de la confidentialité de ses identifiants de connexion

L'Utilisateur s'engage à indemniser YADULINK de toute réclamation, action ou demande de tiers résultant de la violation des présentes CGVU ou des conditions d'utilisation de toute plateforme tierce connectée.

8. GARANTIE ET MAINTENANCE

8.1 Garantie

YADULINK ne fournit aucune garantie expresse ou implicite concernant le Service, notamment aucune garantie de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou d'absence de contrefaçon.

YADULINK ne garantit pas que le Service répondra parfaitement aux attentes ou aux besoins spécifiques de l'Utilisateur.

8.2 Maintenance

YADULINK se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès au Service pour des raisons de maintenance, d'amélioration ou de mise à jour.

Dans la mesure du possible, YADULINK s'efforcera de prévenir l'Utilisateur de ces interruptions par tout moyen approprié.

9. DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est détaillé dans notre Politique de Confidentialité, accessible ici.

En acceptant les présentes CGVU, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre Politique de Confidentialité et en accepter les termes.

10. ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En conséquence, en souscrivant à un abonnement YADULINK et en commençant à utiliser le Service immédiatement, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation.

11. ABSENCE DE REMBOURSEMENT

Aucun remboursement ne sera effectué en cas de résiliation anticipée d'un abonnement, quelle qu'en soit la cause.

Les paiements déjà effectués restent acquis à YADULINK et ne peuvent faire l'objet d'aucune demande de remboursement total ou partiel.

Aucun remboursement ne sera effectué si l'Utilisateur supprime son compte, sous aucune condition.

12. MODIFICATION DES CGVU

YADULINK se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment.

En cas de modification, les nouvelles CGVU seront notifiées à l'Utilisateur par email ou via le Service avant leur entrée en vigueur.

Si l'Utilisateur continue à utiliser le Service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGVU, il est réputé les avoir acceptées.

Si l'Utilisateur n'accepte pas les nouvelles CGVU, il doit cesser d'utiliser le Service et résilier son abonnement.

13. DISPOSITIONS DIVERSES

13.1 Force majeure

YADULINK ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence française.

13.2 Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGVU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

13.3 Non-renonciation

Le fait pour YADULINK de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGVU ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de ce manquement ultérieurement.

13.4 Cession

YADULINK se réserve le droit de céder les présentes CGVU et de transférer les droits et obligations qui en découlent à tout tiers de son choix.

13.5 Convention de preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de YADULINK dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGVU sont régies par le droit français.

En cas de litige survenant à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de le régler à l'amiable.

À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

15. CONTACT

Pour toute question relative aux présentes CGVU, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : [email protected]